Le projet de loi sur l'acquisition de congés payés adopté !

🚑 Pendant votre arrêt :
Chaque jour compte comme du temps de travail, vous permettant d'acquérir des congés payés.

📅 Congés acquis :
* Pour les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle : il sera possile d'acquérir jusqu'à 2 jours par mois d'arrêt, avec un max de 24 jours par an.

* Pour les salariés en arrêt pour un motif professionnel : il sera possile d'acquérir jusqu'à cinq semaines de congés payés par an.

⏳ Délai d'utilisation :
15 mois post-reprise pour utiliser vos congés.

📬 Notification par l'employeur :
Info sur vos jours de congés dans le mois suivant votre retour.

🔄 Rétroactivité :
Arrêt valable depuis décembre 2009.

⏱ Demande rétroactive :
Délai de forclusion* de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour une action en justice pour rétroactivité pour les salariés de l'entreprise et de 3 ans pour ceux ayant quitté l'entreprise.

* Déchéance d'un droit non exercé dans les délais prescrits

👶 Intérimaires et paternité :
Ces règles s'appliquent aussi pendant le congé paternité.

🗓 En vigueur :
Prévue pour mai 2024, en attente de validation par le Conseil Constitutionnel.

🧡 La CFDT défend vos droits !

Nous serons vigilants sur le respect de cette loi, à laquelle SG devra se conformer dès la validation du Conseil Constitutionnel.

💪 Nous interpellerons la Direction quant à l'application de cette loi et sa volonté de négocier des conditions supra-légales pour ses salariés.

🚀 Notre mission : Vos intérêts ! Restez informés et partagez cette info ! 📲