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LA GAZETTE CFDT GRAND OUEST |
| Vos Informations Du Mois De Mai |
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Arrêt de Travail |
| L'Assemblée nationale et le Sénat viennent d'adopter définitivement le texte du gouvernement prévoyant de nouvelles règles en matière d'acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt maladie Voici les nouvelles règles qui rentrent en vigueur : - Toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non est désormais considérée comme du temps de travail effectif et par conséquent permet au salarié d'acquérir des congés payés à hauteur de 2 jours par mois soit 24 jours ouvrables par an. - Nouveau délai de report des congés payés ; un salarié qui n'a pas pu poser ses congés payés pour cause de maladie ou d'accident pourra les reporter pendant un délai de 15 mois - Nouvelle obligation pour l'employeur qui doit informer tout salarié dans un délai de 1 mois suite à son retour d'arrêt maladie : o Du nombre de jours de congés dont il dispose o De la date jusqu'à laquelle ils peuvent être posés - Application de ces nouvelles règles aux situations antérieures : Les salariés encore en poste disposent d'un délai de 2 ans soit jusqu'au 24 avril 2026 pour réclamer leurs droits à congés payés non perçus, pour ceux qui ont quittés l'entreprise le délai passe à 3 ans. |
| Passage Cadre au Forfait |
Suite à la fusion juridique entre le Crédit du Nord et BDDF , il est apparu des disparités quant à l'éligibilité au statut de carde au forfait.
La direction prévoit donc l'harmonisation sur 9 métiers à savoir :
- Responsable d'agence
- Responsable adjoint d'agence importante
- Responsable gestion relation client
- Responsable équipe relation client
- Conseiller clientèle professionnels
- Chargé d'Affaires
- Conseiller Clientèle Prof Lib
- Conseiller clientèle Institutionnel
- Juriste
Entre mai et juin 2024, les TMB de ces métiers se verraient proposer le statut de cadre au forfait et ceux qui étaient déjà cadres, se verront proposés de passer au forfait.
Avec en contrepartie visible sur la paie du mois de juillet avec effet rétroactif au 01/04/2024
- augmentation exceptionnelle de 1020 € brut pour les cadres au régime horaire
- augmentation de 2500 € pour les TMB
Les obligations pour passer au forfait jours sont de signer la proposition écrite de la direction entre mai et juin 2024 et être en poste avant le 1er mai ou après le 30 juin.
La CFDT vous invite a être vigilant car le forfait jour apporte beaucoup d'obligations et la perte de certaines contreparties .( perte de 3 RTT pour 2024, vous ne bénéficiez plus des heures supplémentaires, pouvez-vous profiter de la flexibilité sur votre poste etc….)
Sachez que le poste de Gestionnaire relation Client peut être éligible au passage cadre pour cela vous devez en faire la demande auprès de votre responsable et cette demande sera étudiée avec la RH.
Dans tous les cas n'hésitez pas à interroger vos élus CFDT pour toutes questions |
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UNE PUBLICATION DE SG Grand Ouest
Espace 21/2 +33(0)1 42 14 41 18 |
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