Renégociation accord handicap d'Octobre 2022

LA DIRECTION AVANCE À PETITS PAS POUR AMÉLIORER L'ACCORD ET INTÉGRER UNE PARTIE DE NOS DEMANDES

La Direction avance à petits pas pour améliorer l'accord et intégrer une partie de nos demandes 

RENDRE ACCESSIBLE L'EMPLOI ET PERMETTRE L'ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE

La CFDT réclamait que les offres d'emplois soient analysées en amont des publications sur la bourse aux emplois pour réfléchir à les adapter à des salariés en situation de handicap quand cela est possible que ce soit au niveau du temps de travail, de l'adaptation des horaires, de la nécessité de déplacements…

Nous considérons qu'il doit être possible pour l'équipe dédiée « intégration et maintien dans l'emploi » d'arbitrer en ce sens.
La Direction va ajouter ce principe dans l'accord et voir comment le concrétiser avec l'équipe dédiée et toutes les BU.
Cette équipe sera également référente pour proposer un accompagnement au salarié en situation de handicap dans le cadre de son évolution professionnelle.

 

PLAN D'EMBAUCHE

L'objectif pour SG est de recruter au minimum 120 personnes en situation de handicap.

La CFDT considère que c'est peu et demande qu'un objectif de recrutement pour les CDI et les alternants soit indiqué (car cela impulse une dynamique de recrutement).

La direction, réticente ne souhaite pas mettre de quotas par type de profils de candidats, elle précise qu'elle veut favoriser les CDI mais le marché du travail étant si compliqué elle ne souhaite pas se contraindre au type de contrat.

METTRE EN PLACE UN RÉFÉRENT RÉGIONAL ET DONNER DU POIDS AUX IRP SUR LE SUJET

La CFDT demandait la mise en place d'un référent régional notamment avec la nouvelle périmétrie des IRP afin d'être l'interlocuteur des élus sur le sujet que ce soit pour partager la politique régionale et les actions locales liées au handicap, les spécificités du bassin d'emploi mais aussi pour évoquer des situations individuelles quand elles n'ont pas trouvé de solutions au niveau de l'entité du salarié.
La Direction semble vouloir retenir notre proposition.

À la demande de la CFDT, la formation de tous les élus CSE et SSCT au Handicap est intégrée. Nous avons complété en demandant un référent côté IRP ou à minima que tous les élus puissent saisir le référent régional en cas de besoin.
La CFDT a également insisté sur l'importance de la sensibilisation et des formations d'insertion pour tous les salariés du Groupe. La connaissance du handicap et des droits qui y sont afférés sont des éléments majeurs pour favoriser l'accueil d'un salarié en situation de handicap et encourager la déclaration RQPH.

DEMANDES FINANCIÈRES LIÉES AUX PRÊTS IMMOBILIERS OU CONSOMMATION

La CFDT demandait d'étudier l'augmentation des plafonds de prêts au barème réduit et la prise en charge de surprime éventuelle liée au handicap.

La Direction refuse d'aller vers ces dispositions qu'elles considèrent presque comme étant de la « déformation professionnelle », elle explique compenser ces aspects par le niveau de prise en charge et de couverture offerte par la sur complémentaire de la mutuelle et les dépenses possibles via la mission handicap.

 

LES PRISES EN CHARGE FINANCIÈRES

• Prise en charge du reste à charge pour l'appareillage ou équipement spécifique lié au handicap.
• Plafonds favorables sur les dépenses d'aménagements et engagement de la Mission Handicap d'étudier toute demande de dépassement de plafonds.
• Prise en charge d'une auxiliaire de vie sur le lieu de travail sur préconisation du médecin du travail.
• Surcomplémentaire santé prise en charge pour permettre une meilleure couverture par la mutuelle SG.
• Bénéfice du Ticket Restaurant si le salarié en situation de handicap ne peut pas se rendre au service de restauration de son établissement.

 

DEMANDE SUR LES JOURS DE CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES ET L'ORGANISATION DE TRAVAIL

• La CFDT demande 4 jours de congés supplémentaires par an à la place des 3 maintenant proposés et 1 jour pour la demande RQTH ou le renouvellement, nous demandons aussi si la Direction a pu revoir le process (trop compliqué aujourd'hui) pour faciliter la démarche :
  La Direction répond qu'elle nous a entendus et travaille à l'insertion d'un lien directement sur le self RH du salarié.
• Concernant l'aménagement des horaires ou d'organisation du temps de travail, cela est maintenant acté et lien avec l'accord Télétravail sur préconisation du médecin du travail en lien avec le salarié et sa hiérarchie et rappelé dans cet accord.

AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES PARENTS D'ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP

Auparavant rien n'existait :

• Dans ce projet, SG ajoute 5 jours fractionnables en demi-journées qui viennent donc en complément des 6 aujourd'hui possibles. L'enfant doit avoir moins de 20 ans être à charge et avoir une incapacité minimale de 50%.
• La CFDT demande que l'âge ne soit pas un critère et demande à ce qu'on réfléchisse à la même disposition pour les conjoints dans la même situation.

 

LE BUDGET

La contribution Agefiph qui serait versée en l'absence d'accord serait de 1 million d'euros par an soit 3 millions sur la durée de l'accord.
Le budget minimum SG se situerait aux alentours de 5 millions (avec seulement 3 650 000 € pour le maintien dans l'emploi) et pourrait aller jusqu'à 6,5 millions pour garantir une ligne maintien dans l'emploi similaire au précédent réalisé. Les deux autres lignes du budget sont le pilotage (25 % du total) et le plan d'embauche.
Ces budgets sont encore en cours d'arbitrage mais ils démontrent la volonté de SG à ne pas se limiter à la contribution légale.

La CFDT insiste néanmoins sur la nécessité d'impulser une réelle dynamique d'embauche en complément des actions majoritairement dédiées au maintien dans l'emploi car même si le marché de l'emploi est très compliqué il faut aussi que nous nous donnions les moyens d'y arriver !

 
Prochaine séance de négociation le 9 Novembre