signé Avenant technique à l'accord sur le régime de frais de santé et ses avenants 07-2006

L'avenant technique a pour objet de modifier le taux contractuel de cotisations ainsi que la clé de répartition de financement du régime Frais médicaux. 
Mesures des NAO 2025 pour maintenir l'équilibre financier du régime de frais médicaux..
Le taux de cotisations est fixé au 1er janvier 2025 à 2,60 % de la rémunération brute du salarié, plafonnée à 2 PMSS
Le financement est désormais pris en charge à 60% pour la SG et 40% par les assurés.

Effet

01 Jan 2025

Échéance

illimité