NAO : Mesures de l'accord salarial 2024

Mesures pérennes - Prime de Partage de la Valeur - Allocation forfaitaire de frais - Revalorisation des titres restaurant - Mesure d'augmentation de la grille des minimas salariaux SGPM - Enveloppe de résorption des écrats salariaux entre les femmes et les hommes
La CFDT vous décrypte les différentes mesures 

Mesures pérennes 
Qui : Tous les salariés, hors contrat d'alternance, de SGPM, les salariés détachés en France et à l'étranger.
Conditions : Avoir 6 mois d'ancienneté au 1 er janvier 2024
Base de référence :  La Rémunération Annuelle Globale Brut - RAGB
Où consulter sa RAGB ? Consulter sa fiche signalétique sur le portail SG -> informations personnels ->Données personnelles -> Consulter mes données personnelles RH
Critères d'attribution appréciée au 31 décembre 2023 : 
2,5% pour les salariés ayant une RAGB ≤ à 45 000 €
1,5% pour les salariés ayant une RAGB > à 45 000 € ou ≤ à 60 000 €
1 % pour les salariés ayant une RAGB > à 60 000 € ou ≤ à 80 000 €
Le montant plancher de cette augmentation est de 800€ brut pour un salarié à temps plein.
Date d'effet : Mise en place au 1er avril avec date d'effet au 1er janvier 2024

Prime de Partage de la Valeur
Qui : Tous les salariés de SGPM, les salariés détachés en France et tous les intérimaires.
Conditions : Etre liés à Société Générale par un contrat de travail à la date de versement de la prime
Montant :  1 200 € non soumise aux cotisations sociales et non imposable versée sur la paie de décembre 2023.
Critères d'attribution appréciée : 
En fonction du temps de présence effective et assimilée et de la durée de travail contractuelle. Le temps partiel, les arrêts de travail et les jours de grève auront un impact sur le montant de la prime
En fonction de la rémunération annuelle brute (fixe, variable, primes, …) soumis à charges sociales, versé sur les 12 mois précédents soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Elle doit être inférieur ou égale à 62 239€ soit 3 fois le SMIC pour bénéficier de la PPV, seuil fixé par la loi pour bénéficier des avanatges fiscaux.

Allocation forfaitaire de frais 
Qui : Tous les salariés de SGPM, les salariés détachés en France.
Conditions : Fournir un justificatif
Montant : 10€ mensuel non imposable versée au cours du 1er trimestre avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. 

Revalorisation du titres restaurant 
La valeur faciale augmente de 9 à 11 € avec un participation identique de 60%- 6,60€  de l'employeur  et de 40%- 4,40€ du salarié 

Augmentation des minimas salariaux de SGPM
La revalorisation est de 3%. La CFDT a mis à jour son guide sur les minimas salariaux. 

Budget consacré à la suppression des écarts salariaux
Un budget de 9 millions en 2024. L'enveloppe annuelle oscillait entre 1,5 et 3 millions ces 10 dernières années. La nouvelle méthode de détection des écarts de salaires entre les femmes et les hommes prend en compte la rémunération globale (fixe + variable), L'étude des situations se fait toujours au 30 avril sur les écarts supérieurs à 5% avec une régularisation éventuelle sur la paie de juillet avec effet rétroactif au 1er avril (cf art 6 - page 7 de l'accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes du 18 juillet 2023)