Mutuelle et Prévoyance : il est urgent de prendre des décisions pour les pérenniser
La situation du Régime Obligatoire de la mutuelle nécessite de prendre des décisions afin d’assurer sa pérennité.
La situation du Régime Obligatoire de la mutuelle nécessite de prendre des décisions afin d'assurer sa pérennité. En effet, les projections indiquent que le régime serait déficitaire dès la fin de l'année 2024 et les réserves ne permettront pas longtemps de maintenir le régime à l'équilibre.
PROJECTION 2025
|
Les projections tiennent compte des éléments suivants issus en partie du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 :
Hausse de la base de remboursement des généralistes (26,5 à 30 €) et spécialistes |
Hausse du ticket modérateur sur les consultations |
Extension du dispositif « Mon Soutien Psy » |
100% santé prothèses capillaires |
Nouvelle convention dentaire | Nouvelle convention kiné | Prise en charge des protections menstruelles durables (moins de 26 ans) |
A cela s'ajoute des transferts de charges sur le déremboursement de certains médicaments.
Sans oublier les évolutions annuelles incontournables que sont :
La dérive des prestations de 4 % par an et les impacts des dernières mesures envisagées (PLFSS 2025) :
|
|||
L'inflation sur les frais de gestion de 4 % en 2024, puis 3,5% en 2025 puis 3% par an. |
QUELLES SOLUTIONS ? |
|
|
|
Lors du Conseil de Surveillance du 6 novembre,
la direction a présenté les solutions ci-dessous :
Les cotisations |
Afin de maintenir les réserves, les cotisations mensuelles des salariés devraient évoluer de la manière suivante en intégrant la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 |
Avec une évolution annuelle jusque 2030 :
2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | |
RAGB 23 K€ | 44€28 | 46€96 | 47€34 | 48€26 | 49€26 | 50€22 | 51€18 |
RAGB 52.2K€ | 100€46 | 106€55 | 107€42 | 109€51 | 111€77 | 113€94 | 116€12 |
RAGB 2 PASS* |
178€52 | 192€33 | 193€90 | 197€66 | 201€75 | 205€67 | 209€60 |
*maintien à 94.7 K€ de la valeur des 2 PASS
Avec une évolution en 2025 uniquement :
2024 | 2025 | |
RAGB 23 K€ | 44€28 | 48€88 |
RAGB 52.2 K€ | 100€46 | 110€90 |
RAGB 2 PASS* | 178€52 | 200€18 |
*maintien à 94.7 K€ de la valeur des 2 PASS
Les prestations |
Les données ci-dessous sont hors loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025. |
Prestations | Reste à charge adhérent | Gain pour la mutuelle |
Dentaire : orthodontie non prise en charge du dépassement d'honoraire | 878€60 | 5 593 155€ |
Optique : non prise en charge des lentilles non remboursées | 259€79 | 2 014 403€ |
Consultations visites généralistes | 0€92 | 176 808€ |
Consultations visites spécialistes | 10€42 | 1 348 349€ |
Auxiliaires de santé : non prise en charge du dépassement d'honoraire | 1€20 | 401 420€ |
Hospitalisation : non prise en charge de la chambre particulière (hors maternité) | 61€44 | 767 703€ |
Hospitalisation : non prise en charge de la chambre particulière maternité | 75€76 | 311 315€ |
Pharmacie : non prise en charge de la pharmacie à 30% | 0€69 | 133 374€ |
Radiologie : non prise en charge du dépassement d'honoraire | 12€25 | 883 899€ |
Médecine douce : non prise en charge | 39€67 | 1 310 557€ |
|
Lors de la réunion de négociation du 8 novembre ,
la direction a présenté les solutions ci-dessous :
La direction nous annonce qu'il est nécessaire non seulement de traiter du sujet de la mutuelle mais également de la prévoyance. En effet, notre régime de prévoyance se verra fortement impacter par le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale du fait de la baisse des indemnisations journalières de Sécurité Sociale en cas d'arrêt maladie.
Pour la mutuelle |
La réflexion doit être axée sur 3 axes :
Logique du régime obligatoire :
|
|||
Prestations, cotisations, ou un mixte des 2 :
|
|||
Contraintes réglementaires : Avoir en tête les contraintes réglementaires pour les respecter. |
La direction nous a présenté les évolutions des cotisations avec plus de tranches de rémunération et une augmentation en une seule fois pour 2025 et en intégrant les éléments fortement probables du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS).
COTISATION ANNUELLE |
2024 | 2025 |
RAGB 23K€ | 531 | 587 |
RAGB 30K€ | 693 | 765 |
RAGB 40K€ | 924 | 1020 |
RAGB 50K€ | 1155 | 1275 |
RAGB 60K€ | 1386 | 1530 |
RAGB 70 K€ | 1617 | 1785 |
RAGB 80K€ | 1848 | 2040 |
RAGB 90K€ | 2079 | 2295 |
COTISATION MAX | 2142 | 2402 |
TAUX EQUILIBRE | 2.31% | 2.55% |
|
A la fin de la réunion, la direction a approuvé la nécessité de cette temporalité. Pour la prévoyance, elle n'est pas revenue sur le sujet plus en détail.
Lors de la réunion de négociation du 18 novembre ,
la direction a présenté les solutions ci-dessous :
La direction nous présente cette fois des documents à la fois pour le régime de la Mutuelle et le régime de la Prévoyance. |
Mutuelle |
La direction propose de modifier le taux de cotisation à 2.60%. Le taux appelé serait de 2.55% dès le 1er janvier 2025.
Elle propose également de prendre en charge 60% de la cotisation, resterait donc 40% à la charge du salarié au lieu du 50/50 actuel.
Le tableau ci-dessous présente le gain/avantage pour le salarié par an :
MONTANT DE RAGB | |||||||||
Projections de l'évolution de la cotisation salarié | Part employeur |
23K€ | 30K€ | 40K€ | 50K€ | 60K€ | 70K€ | 80K€ | 94,2K€ |
Cotisation mensuelle actuelle | 50% | 22.14€ | 28.88€ | 38.50€ | 48.13€ | 57.75€ | 67.38€ | 77.00€ | 90.67€ |
Cotisation mensuelle | 50% | 24.44€ | 31.88€ | 42.50€ | 53.13€ | 63.75€ | 74.38€ | 85.00€ | 100.09€ |
Cotisation mensuelle actuelle | 60% | 19.55€ | 25.50€ | 34.00€ | 42.50€ | 51.00€ | 59.50€ | 68.00€ | 80.07€ |
La direction ajoute qu'en complément des travaux seront initiés dès début 2025 avec les OS pour identifier et proposer des niveaux de remboursement sur certains postes permettant de générer des économies équivalent à 3% des prestations versées en 2024 (soit 1.5 millions d'€). Pour atteindre cet objectif, elle propose de faire évoluer la structure du régime ou de moduler les prestations.
Ces propositions engendrent un coût pour l'employeur de 9 millions d'euros. |
Prévoyance |
Rappel : Le régime de prévoyance permet de bénéficier de garanties en cas d'incapacité, invalidité ou encore en cas de perte totale et irréversible d'autonomie voire de décès. Les garanties incapacité-invalidité ont pour objet d'assurer en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le versement de prestations de prévoyance incapacité ou invalidité en complément des indemnités journalières et des pensions ou rentes versées par la Sécurité Sociale ou la Caisse des Français de l'Etranger (CFE). |
Actuellement le taux de cotisation appelé est de 1,11% mais le taux contractuel est de 1,26%.
La cotisation est prise en charge par l'employeur à hauteur de 60%, les 40% restants étant à la charge du salarié.
La direction propose de passer la part employeur à 70% et 30% pour le salarié.
Actuellement la situation est la suivante :
Taux actuel | Part employeur de 60% | Part salarié de 40% | |
TAUX DE COTISATION GLOBAL | 1.11% | 0.67% | 0.44% |
Dont décès | 0.46% | 0.28% | 0.18% |
Dont incapacité / invalidité | 0.65% | 0.39% | 0.26% |
L'impact serait donc le suivant :
En conservant une répartition de la cotisation de 60% pour l'employeur et 40% pour le salarié :
Passage au taux contractuel | Part employeur de 60% | Part salarié de 40% |
Impact pour les salariés |
|
TAUX DE COTISATION GLOBAL | 1.26% | 0.76% | 0.50% | +13.5% |
Dont décès | 0.46% | 0.28% | 0.50% | 0.28% |
Dont incapacité / invalidité | 0.80% | 0.48% | 0.32% | +23% |
En changeant la répartition de la cotisation avec 70% pour l'employeur et 30% pour le salarié :
Passage au taux contractuel | Part employeur de 70% | Part salarié de 30% | Impact pour SG | Impact pour les salariés | |
TAUX DE COTISATION GLOBAL | 1.26% | 0.88% | 0.38% | +32.4% | -14.9% |
Dont décès | 0.46% | 0.32% | 0.14% | +16.7% | -25% |
Dont incapacité /invalidité |
0.80% | 0.56% | 0.24% | +43.60% | -7.7% |
Ces propositions engendrent un coût pour l'employeur de 6 millions d'euros. |
La CFDT a demandé à la direction des projections de l'évolution de la cotisation selon les mêmes tranches que celles de la mutuelle. Certes la direction participerait à l'effort pour maintenir les régimes de Prévoyance et de Mutuelle cependant cette contribution ne sera pas sans contrepartie puisqu'elle a déjà indiqué que les 15 millions d'euros viendront en déduction de l'enveloppe global des Négociations Annuelles Obligatoires. La direction donne ainsi la responsabilité aux Organisations Syndicales sur un sujet qui n'a pas de rapport avec les rémunérations. Pour la première fois, nous allons démarrer une NAO avec un découvert de 15 millions d'euros. Rendez-vous le 25 novembre pour cette 1ère réunion de négociation. |