Mutuelle et Prévoyance : il est urgent de prendre des décisions pour les pérenniser

Publié le 2024-11-20
Temps de lecture : 6 min.
CFDT Société Générale
Mutuelle et Prévoyance : il est urgent de prendre des décisions pour les pérenniser

La situation du Régime Obligatoire de la mutuelle nécessite de prendre des décisions afin d’assurer sa pérennité. 

CFDT Société Générale


La situation du Régime Obligatoire de la mutuelle nécessite de prendre des décisions afin d'assurer sa pérennité. En effet, les projections indiquent que le régime serait déficitaire dès la fin de l'année 2024 et les réserves ne permettront pas longtemps de maintenir le régime à l'équilibre.

 

PROJECTION 2025 
Pourquoi une dégradation du régime ?

Les projections tiennent compte des éléments suivants issus en partie du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 :

Hausse de la base de remboursement des généralistes (26,5 à 30 €) et spécialistes

Hausse du ticket modérateur sur les consultations
(généralistes, spécialistes, sage-femmes)

Extension du dispositif
« Mon Soutien Psy »
100% santé prothèses capillaires
Nouvelle convention dentaire Nouvelle convention kiné Prise en charge des protections menstruelles durables
(moins de 26 ans)

A cela s'ajoute des transferts de charges sur le déremboursement de certains médicaments.

Sans oublier les évolutions annuelles incontournables que sont :

La dérive des prestations de 4 % par an et les impacts des dernières mesures envisagées (PLFSS 2025) : 
  • Juillet 2024 : hausse des bases de remboursements des consultations (ex. généralistes de 26,5 € à 30 €)
  • Annonce septembre 2024 : hausse du ticket modérateur des consultations (porté de 30 à 40% pour les complémentaires) 
 
L'inflation sur les frais de gestion de 4 % en 2024, puis 3,5% en 2025 puis 3% par an.

QUELLES SOLUTIONS ?

 


Pour la direction

il faut sur les 6 prochaines années améliorer le résultat technique en modulant les cotisations et/ou les prestations.

 
Pour la CFDT

Certes il y a des leviers sur les cotisations et/ou prestations mais la direction peut également participer à l'effort en augmentant sa participation sur le montant de la cotisation. Aujourd'hui Société Générale prend à sa charge 50% de votre cotisation, ce qui correspond au minimum légal. 


Lors du Conseil de Surveillance du 6 novembre

la direction a présenté les solutions ci-dessous :

Les cotisations

Afin de maintenir les réserves, les cotisations mensuelles des salariés devraient évoluer de la manière suivante en intégrant la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Avec une évolution annuelle jusque 2030 :

  2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
RAGB 23 K€  44€28 46€96 47€34 48€26​ 49€26​ 50€22 51€18
RAGB 52.2K€  100€46 106€55 107€42 109€51 111€77 113€94 116€12
RAGB 2 PASS*
178€52 192€33 193€90 197€66 201€75 205€67 209€60

*maintien à 94.7 K€ de la valeur des 2 PASS

Avec une évolution en 2025 uniquement :

  2024 2025
RAGB 23 K€  44€28 48€88
RAGB 52.2 K€  100€46 110€90
RAGB 2 PASS* 178€52  200€18

*maintien à 94.7 K€ de la valeur des 2 PASS

Les prestations

Les données ci-dessous sont hors loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025.
Prestations Reste à charge adhérent Gain pour la mutuelle
Dentaire : orthodontie non prise en charge du dépassement d'honoraire 878€60 5 593 155€
Optique : non prise en charge des lentilles non remboursées 259€79 2 014 403€
Consultations visites généralistes 0€92 176 808€
Consultations visites spécialistes 10€42 1 348 349€
Auxiliaires de santé : non prise en charge du dépassement d'honoraire 1€20 401 420€
Hospitalisation : non prise en charge de la chambre particulière (hors maternité) 61€44 767 703€
Hospitalisation : non prise en charge de la chambre particulière maternité 75€76 311 315€
Pharmacie : non prise en charge de la pharmacie à 30% 0€69 133 374€
Radiologie : non prise en charge du dépassement d'honoraire 12€25 883 899€
Médecine douce : non prise en charge 39€67 1 310 557€


Pour la CFDT

Il faut certes revoir les niveaux de prestations mais pas de manière aussi tranchée. Nous ne pouvons cautionner que pour l'orthodontie le reste à charge serait de 878€60.
Nous ne pouvons cautionner qu'il y ait du reste à charge aussi important pour les hospitalisations et les auxiliaires de santé. Les personnes faisant face à la maladie se voit déjà avec des revenus diminués !
Pour la CFDT, il faut travailler sur les prestations mais de manière plus générale.


Lors de la réunion de négociation du 8 novembre , 

la direction a présenté les solutions ci-dessous :

La direction nous annonce qu'il est nécessaire non seulement de traiter du sujet de la mutuelle mais également de la prévoyance. En effet, notre régime de prévoyance se verra fortement impacter par le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale du fait de la baisse des indemnisations journalières de Sécurité Sociale en cas d'arrêt maladie.

Pour la mutuelle

La réflexion doit être axée sur 3 axes :

Logique du régime obligatoire : 

  • Les cotisations peuvent évoluer en fonction du Plafond de Sécurité Sociale. Aujourd'hui, le montant de la cotisation est plafonné à 2 PASS.
  • Ces cotisations peuvent également être différenciées selon la situation familiale. Les enfants jusque 20 ans sont pris en charge gratuitement. Il s'agirait par exemple de baisser l'âge de la gratuité à 18 ans.

Prestations, cotisations, ou un mixte des 2 :

  • Prestations : réduire les prestations dans le respect du 100% santé
  • Cotisations : augmenter les cotisations en une seule fois ou annuellement jusque 2030 sans connaître les évolutions de la loi de finances pour les années à venir. La question doit être étudier sous l'angle niveau de cotisation et répartition de cette cotisation entre les salariés et l'employeur.

Contraintes réglementaires :

Avoir en tête les contraintes réglementaires pour les respecter.

La direction nous a présenté les évolutions des cotisations avec plus de tranches de rémunération et une augmentation en une seule fois pour 2025 et en intégrant les éléments fortement probables du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS).

COTISATION ANNUELLE
(part employeur + par salarié) en €

2024 2025
RAGB 23K€ 531 587
RAGB 30K€ 693 765
RAGB 40K€ 924 1020
RAGB 50K€ 1155 1275
RAGB 60K€ 1386 1530
RAGB 70 K€ 1617 1785
RAGB 80K€ 1848 2040
RAGB 90K€ 2079 2295
COTISATION MAX 2142 2402
TAUX EQUILIBRE 2.31% 2.55%


Pour la CFDT

Le sujet doit être traité en 2 temps car il y a urgence et d'autres sujets pourront être discutés dès début 2025.
L'urgence ne doit pas être supportée par les salariés, l'employeur doit prendre ses responsabilités en revoyant la répartition de la cotisation.
Dans un 2ème temps, il faut prendre le temps de la réflexion sur les autres axes dès 2025.

A la fin de la réunion, la direction a approuvé la nécessité de cette temporalité. Pour la prévoyance, elle n'est pas revenue sur le sujet plus en détail.

 


Lors de la réunion de négociation du 18 novembre , 
la direction a présenté les solutions ci-dessous :

La direction nous présente cette fois des documents à la fois pour le régime de la Mutuelle et le régime de la Prévoyance.

Mutuelle

La direction propose de modifier le taux de cotisation à 2.60%. Le taux appelé serait de 2.55% dès le 1er janvier 2025.
Elle propose également de prendre en charge 60% de la cotisation, resterait donc 40% à la charge du salarié au lieu du 50/50 actuel.

Le tableau ci-dessous présente le gain/avantage pour le salarié par an :

    MONTANT DE RAGB
Projections de  l'évolution de  la cotisation salarié Part
employeur
23K€ 30K€ 40K€ 50K€ 60K€ 70K€ 80K€ 94,2K€
Cotisation mensuelle actuelle 50% 22.14€ 28.88€ 38.50€ 48.13€ 57.75€ 67.38€ 77.00€ 90.67€
Cotisation mensuelle 50% 24.44€ 31.88€ 42.50€ 53.13€ 63.75€ 74.38€ 85.00€ 100.09€
Cotisation mensuelle actuelle 60% 19.55€ 25.50€ 34.00€ 42.50€ 51.00€ 59.50€ 68.00€ 80.07€

La direction ajoute qu'en complément des travaux seront initiés dès début 2025 avec les OS pour identifier et proposer des niveaux de remboursement sur certains postes permettant de générer des économies équivalent à 3% des prestations versées en 2024 (soit 1.5 millions d'€). Pour atteindre cet objectif, elle propose de faire évoluer la structure du régime ou de moduler les prestations.

Ces propositions engendrent un coût pour l'employeur de 9 millions d'euros.

Prévoyance


Rappel :

Le régime de prévoyance permet de bénéficier de garanties en cas d'incapacité, invalidité ou encore en cas de perte totale et irréversible d'autonomie voire de décès.
Les garanties incapacité-invalidité ont pour objet d'assurer en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le versement de prestations de prévoyance incapacité ou invalidité en complément des indemnités journalières et des pensions ou rentes versées par la Sécurité Sociale ou la Caisse des Français de l'Etranger (CFE).

Actuellement le taux de cotisation appelé est de 1,11% mais le taux contractuel est de 1,26%.
La cotisation est prise en charge par l'employeur à hauteur de 60%, les 40% restants étant à la charge du salarié.
La direction propose de passer la part employeur à 70% et 30% pour le salarié.

Actuellement la situation est la suivante :

  Taux actuel Part employeur de 60% Part salarié de 40%
TAUX DE COTISATION GLOBAL 1.11% 0.67% 0.44%
Dont décès 0.46% 0.28% 0.18%
Dont incapacité / invalidité 0.65% 0.39% 0.26%

L'impact serait donc le suivant :

 

En conservant une répartition de la cotisation de 60% pour l'employeur et 40% pour le salarié :

  Passage au taux contractuel Part employeur de 60% Part salarié de 40%

Impact pour les salariés
et SG

TAUX DE COTISATION GLOBAL 1.26% 0.76% 0.50% +13.5%
Dont décès 0.46% 0.28% 0.50% 0.28%
Dont incapacité / invalidité 0.80% 0.48% 0.32% +23%
 

 En changeant la répartition de la cotisation avec 70% pour l'employeur et 30% pour le salarié :
 

  Passage au taux contractuel Part employeur de 70% Part salarié de 30% Impact pour SG Impact pour les salariés
TAUX DE COTISATION GLOBAL 1.26% 0.88% 0.38% +32.4% -14.9%
Dont décès 0.46% 0.32% 0.14% +16.7% -25%
Dont incapacité
/invalidité
0.80% 0.56% 0.24% +43.60% -7.7%
Ces propositions engendrent un coût pour l'employeur de 6 millions d'euros.
La CFDT a demandé à la direction des projections de l'évolution de la cotisation selon les mêmes tranches que celles de la mutuelle.
Certes la direction participerait à l'effort pour maintenir les régimes de Prévoyance et de Mutuelle cependant cette contribution ne sera pas sans contrepartie puisqu'elle a déjà indiqué que les 15 millions d'euros viendront en déduction de l'enveloppe global des Négociations Annuelles Obligatoires.
La direction donne ainsi la responsabilité aux Organisations Syndicales sur un sujet qui n'a pas de rapport avec les rémunérations.
Pour la première fois, nous allons démarrer une NAO avec un découvert de 15 millions d'euros. Rendez-vous le 25 novembre pour cette 1ère réunion de négociation.

 

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