2024 : des changements et de nouveaux droits

	2024 : DES CHANGEMENTS
	ET DE NOUVEAUX DROITS

Egalité Hommes/Femmes, télétravail, permis de conduire, CPF… : suivez le guide !

EGALITE HOMMES / FEMMES

Inégalités salariales : un nouveau droit

Les femmes peuvent désormais demander à consulter les bulletins de salaire de leurs collègues masculins, à poste comparable.

La Cour de cassation a rendu une décision en ce sens le 8 mars 2023 : la juridiction a donné raison à une salariée, qui avait demandé à pouvoir consulter le bulletin de paie de huit de ses collègues, pour dénoncer une inégalité. La cour de cassation a considéré que cette demande de documents était "indispensable" pour obtenir l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Le rattrapage salarial à la SG : on vous explique tout

Une routine existe à la SG pour compenser les inégalités salariales femmes / hommes : explications

Date de déclenchement	30 avril
Critères principaux utilisés	votre BU/SU, votre code emploi, votre classification...
1ère étape : calcul des écarts	Un écart est calculé entre : le salaire fixe annuel au 1er avril de l'année en cours de la salariée et la moyenne des salaires fixes annuels des hommes. Si l'écart calculé est supérieur à 5%, la salariée concernée rentre dans une liste…
2ème étape : observation de la situation	La DRH regarde la situation en rapport avec des critères jugés objectifs (niveau de formation / ancienneté / responsabilités / compétences exercées / performances / expériences professionnelles...)
Dernière étape : compléments si justification	si le caractère de l'écart est « justifié » et qu'il y a une mesure de révision, le versement se passe en juillet avec date de valeur au 1er avril

A noter :

• Les femmes présentes dans ces listes ne sont pas informées.
• Les listes sont transmises au service RH dont les salariées dépendent vers mai-juin
• Les situations sont regardées par le service RH, majoritairement avec le responsable de service qui motive la mesure de révision. La RH peut ne pas tenir compte de l'avis du responsable de service dans un sens ou dans l'autre. Les PDPs semblent pris en compte.
• Si plusieurs femmes d'un même service sont concernées, la RH fait un choix si l'enveloppe ne permet pas de réévaluer toutes les femmes…
• Les salariées sont mises au courant uniquement s'il y a une révision, vers fin juin / début juillet.

IMPORTANT : Les femmes qui le souhaitent peuvent solliciter leur gestionnaire RH afin de connaître leur positionnement

Une révision ne doit pas empêcher ou freiner une augmentation individuelle, si tel est le cas, faites vous connaître !

Recours : Article 13 de l'accord égalité hommes femmes
« Les salariés estimant faire l'objet d'une inégalité de traitement sur la RAGB peuvent saisir un Délégué Syndical National (DSN) de l'organisation Syndicale de son choix. Le DSN saisira le délégué à l'égalité professionnelle (positionné au sein de la DRH) à la suite d'une demande individuelle écrite, non satisfaite, qui a été soumise au préalable à l'examen du directeur, du responsable du service concerné ou du gestionnaire RH. »

Les femmes et l'endométriose : parlons-en !

L'endométriose reste un sujet méconnu, douloureux, et qui peut donner des droits

Il s'agit d'une maladie gynécologique inflammatoire et chronique fréquente.
Elle peut être aussi bien indolore que source de douleurs vives voire incapacitantes (pelviennes…) dans la période menstruelle, et peut amener à l'infertilité.

Beaucoup la vivent sans le savoir, alors renseignez-vous pour mieux aborder cette maladie !

SACHEZ-LE : l'accord égalité hommes femmes comprend un article sur l'endométriose (article 11) : elle peut nécessiter des aménagements de poste après rendez-vous avec le médecin du travail.

LES CHANGEMENTS DEPUIS
LE 1er JANVIER 2024

"Pôle emploi" est devenu "France Travail"

Dans un 1er temps : pas de changement, les offres disponibles sur le site pole-emploi.fr se transféreront sur le site francetravail.fr en février 2024. L'évolution va être progressive.

Salarié en CDD ou en contrat de mission (Intérim) refusant un CDI : les risques

⚖️L'employeur doit informer France Travail si son salarié en CDD ou contrat de mission refuse une proposition de CDI pour un emploi identique ou similaire.

❌Au bout du 2ème refus, sur une période de 12 mois précédant la fin de son contrat, le salarié peut être privé de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

✅L'arrêté est sorti : l'employeur devra effectuer la démarche sur une plate-forme dématérialisée.

Obligation de motiver le refus du télétravail étendue aux salariés aidants

Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant, l'employeur est obligé de motiver son refus.

La loi modifie la notion de proche aidant pour la remplacer par celle de « salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche ».

Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.

Titres restaurant et courses alimentaires : continuité sur 2024

L'addition des repas pris au restaurant ou des repas pris à emporter, ainsi que les produits alimentaires directement consommables, continue d'être payable par ticket restaurant.

Concernant les produits non directement consommables comme le riz, les pâtes, la viande, les œufs, la farine, etc... ils resteront payables en Ticket Restaurant jusqu'au 31/12/2024.

Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

CPF et apprentis : crédits de formation dès la 1ère année

Les crédits de formation commencent à s'accumuler dès la première année en entreprise.

Le montant des droits acquis dépend du temps passé dans l'entreprise.
Les apprentis peuvent bénéficier de 500 euros de crédits de formation par an, cumulables à hauteur de 5 000 euros.
N'oubliez pas !

Permis de conduire et CPF

La loi étend les possibilités d'utilisation du CPF à toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur.

Cela devrait concerner les motos légères ou puissantes (A1, A2 et A), les voiturettes sans permis (B1) ou encore le tractage des remorques (B96,BE)
Les conditions et modalités doivent encore être précisées…

Rappel : Les apprentis bénéficient d'une aide de 500 euros pour payer leur permis (voir notre tract d'août 2023)

Permis de conduire à 17 ans

La condition minimale d'âge requise pour l'obtention de la catégorie B du permis de conduire passe à 17 ans révolus au lieu de 18.

Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans.

Ecrivez-nous, contactez-nous, faites-nous part de vos suggestions, vos remarques...

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