refusé Accord d'accompagnement PSC Mai 2016
Effet le 01 Jan 2017
Au final les mesures d’accompagnement sont largement insuffisantes par rapport à l’impact qu’aura votre projet sur la vie personnelle et professionnelle des salariés. La CFDT est convaincue de la nécessité de s’adapter aux évolutions technologiques et sociétales mais ce ne doit pas être fait en dépit du bon sens et au détriment des salariés.
Effet |
01 Jan 2017 | Échéance |
illimité |
Pas de licenciements contraints.
Le reclassement interne est favorisé via des dispositifs de formation renforcés.
Création d’un Dispositif Mobilité Réseau (DMR) en lien avec le Campus Métiers Mobilité (CMM)
Des mesures spécifiques pour les salariés dont le PSC ferme.
Toutes ces mesures limitent les dégâts mais ne les évitent pas.
Le reclassement interne est favorisé via des dispositifs de formation renforcés.
Création d’un Dispositif Mobilité Réseau (DMR) en lien avec le Campus Métiers Mobilité (CMM)
Des mesures spécifiques pour les salariés dont le PSC ferme.
Toutes ces mesures limitent les dégâts mais ne les évitent pas.
Pour les PSC non pérennes :
- Indemnité forfaitaire de 15.000 euros bruts en cas de déménagement en plus de l’instruction mobilité (Partie II – Chapitre II – C)
- Prime forfaitaire de 2.000 euros brut si le reclassement entraine un allongement de la distance domicile lieu de travail et si la distance domicile lieu de travail est supérieure à 15 km. Pour Jemmapes l’allongement s’apprécie en temps de trajet, + 30 min pour un trajet d’au moins 45 min. (Partie II – Chapitre II – C)
- Transition d’activités portée à 4 ans pour les salariés qui partent à la retraite dans les 4 ans qui suivent la fermeture de leur PSC. Cette disposition peut s’appliquer jusqu’à la date de fermeture du plan aux salariés susceptibles de partir dans les 4 ans qui suivent cette échéance sous condition de quitter l’entreprise dès la constitution des droits à retraite à taux plein (Partie II – Chapitre III – B)
- Indemnités de départ volontaire pour les reclassements externes. Plus la date de départ est proche de la fermeture du PSC, plus la prime sera élevée. Des aides financières spécifiques sont versées en cas de projets de création ou de reprise d’entreprise ou si le salarié suit des formations dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. (Partie II – Chapitre III – A - 2)
Sont exclus de ces deux dernières dispositions les salariés qui peuvent faire valoir leur droit à la retraite sécurité sociale à taux plein avant la date de fermeture de leur PSC. Les salariés des PSC de Rouen, Nancy, Caen et Nice ne pourront bénéficier de ces mesures spécifiques complémentaires qu’à l’issue d’un délai de 12 mois à compter de l’ouverture du Plan.
Pour les PSC pérennes :
- La direction privilégie le reclassement interne sur place au travers de la mobilité fonctionnelle, mais aucune compensation financière. (Partie II – Chapitre II – A)
- Le salarié qui fait le choix de suivre son activité sur un autre PSC bénéficiera uniquement de l’enveloppe mobilité et ne touchera pas la prime de 15.000 euros. Priorité sera donnée par contre aux salariés des PSC qui ferment.
Tous les salariés SG en CDI sont éligibles aux mesures d’accompagnement renforcé, à l’exception des « compétences indispensables ». Seuls sont considérés comme bénéficiaires directs les salariés dont le PSC ferme. Tous les autres sont bénéficiaires indirects : ils pourront bénéficier des mesures si leur départ permet le reclassement d’un salarié issu d’un PSC qui ferme. (Partie II – Chapitre I – A 2)
