Acquisition des congés payés durant les arrêts maladie : faisons le point !

Depuis fin 2009 à la suite d’une directive européenne, tous les salariés cumulent des congés payés durant leurs arrêts maladie. La France avait refusé jusqu’alors de transcrire la mesure dans le Code du travail.
À la suite de plusieurs décisions de la Cour de cassation, ce droit est désormais applicable à tous les salariés de droit français.

LE PRINCIPE : DÉSORMAIS LORSQUE VOUS ÊTES EN ARRÊT MALADIE, VOUS CUMULEZ SYSTÉMATIQUEMENT DES CONGÉS PAYÉS

Précisément, vous cumulez 2 jours de congés payés par mois sur la base de 24 jours, lorsque vous êtes en arrêt maladie au-delà de 2 mois consécutifs.

À SG, TOUS LES SALARIÉS QUI ONT ÉTÉ EN ARRÊT MALADIE NON-PROFESSIONNEL PLUS DE 2 MOIS CONSÉCUTIFS ENTRE 2009 ET MAINTENANT SONT CONCERNÉS PAR LA RÉTROACTIVITE DES CONGÉS PAYÉS.

En effet, pour les arrêts maladie de moins de 2 mois, le salaire est maintenu ainsi que les congés payés. Aussi tous les salariés qui ont connu un ou des arrêts maladie supérieurs à 2 mois consécutifs ont droit à des congés payés acquis à partir du 2ème mois et jusqu'à leur reprise d'activité. La Direction estime qu'environ 5 000 salariés seraient concernés par l'acquisition d'au moins un jour pour la période 2009-2024.

QUID DES JOURS DE CONGÉS PAYÉS RÉGULARISÉS ?

À compter du moment où la Direction vous informe des congés payés qu'elle vous doit au titre d'un arrêt maladie, vous disposez de 15 mois pour poser et utiliser vos congés de régularisation en plus de vos 26 jours de congés payés habituels. Seuls les salariés ayant quitté l'entreprise percevront une indemnité compensatrice de congés payés. Pour ceux toujours en poste, les jours seront à poser. Il ne sera pas possible, par ailleurs, de les placer dans votre CET (compte épargne temps).

UNE DIRECTION PAS PRESSÉE DE RÉGULARISER LA SITUATION !

Aujourd’hui la direction indique que la régularisation est repoussée au second semestre 2025, soit 2 ans après les décisions de la Cour de cassation et près de 18 mois après la promulgation de la loi. 

Qu'est-ce qui justifie ces délais ? Pour votre équipe CFDT, à son habitude, SG méprise le droit des salariés. Nous sommes inquiets sur la gestion managériale de ces congés payés supplémentaires. Dans un contexte de surcharge de travail et de réduction d'effectifs, les managers accepteront-ils de voir leurs salariés prendre plus de 26 jours de congés ?

VOUS ÊTES CONCERNÉS, N’ATTENDEZ PAS ! FAITES VOTRE DEMANDE DE RÉGULARISATION !

Nous vous invitons dans tous les cas à adresser vos demandes de régularisation à HRCO via le fil RH « Je pose une question à un conseiller du fil RH ».

Dès la mise en place de l’outil, les demandes des salariés ayant repris leur activité seront traitées. Pour ceux qui sont toujours en arrêt maladie, le versement de vos congés payés n’interviendra qu’à votre reprise d’activité.