Cadres au forfait : report des jours RTT au 31/03 remis en cause
Dans le Q&A Covid-19 du 30/10, la Direction aborde pour la première fois la remise en cause du report des jours RTT au 31/03 une année sur deux pour les cadres au forfait.
Q : Je suis cadre en forfaits jours, pourrais-je automatiquement reporter mes JRTT 2020 jusqu'au 31/03/2021 ?
A : Non, l'accord du 18 juin 2020 précise que les salariés doivent prendre l'ensemble de leurs jours de repos acquis, les reports de JRTT seront admis jusqu'au 31/01/2021. Au-delà de cette date, seules des raisons de service validées par la hiérarchie et la ligne RH pourront justifier un report au 31/03/2021 pour les cadres au forfait jours.
Or l'accord du 18 juin sur les jours de repos pendant la covid-19, article 5 page 5 dernier paragraphe précise pour les jours RTT :
"Le report de la prise des jours RTT 2020 est prolongé jusqu'au 31 janvier 2021 (au lieu du 15 janvier année N+1), sans remise en cause du report spécifique pour les cadres au forfait"
Dés le le 3 novembre, la CFDT a interpellé la Direction sur le sujet...toujours sans réponse au 9/11.
La CFDT est également intervenu lors de la commission EPQS du CSEC. La réponse de la Direction ne satisfait pas la CFDT
La voici : "le report des jours de RTT de l'année N jusqu'au 31 mars de l'année N+1 (un an sur deux) pour les cadres au forfait a toujours été sous conditions d'avoir été empêché de les prendre au cours de l'année N".
Une clause qui ne semble jamais avoir été utilisé. Si la période peu l'expliquer, en informant les salariés début novembre que le report ne se fera pas cette année, la Direction met en difficultés certains cadres ayant comptés sur ce délai.