En présence de la Direction et des Organisations syndicales, il s’est tenu le 28 juin 2023 une réunion de présentation des principes et des modalités de mise en œuvre à ce jour des différents dispositifs internes de fin de carrière, avec prise en compte de l’impact de la réforme des retraites.

IMPACT DE LA RÉFORME DES RETRAITES SUR LES DISPOSITIFS D'AMÉNAGEMENT DE FIN DE CARRIÈRE*

*que les salariés soient déjà ou non dans ces dispositifs.

 Compte-rendu de réunion

En présence de la Direction et des Organisations syndicales, il s'est tenu le 28 juin 2023 une réunion de présentation des principes et des modalités de mise en oeuvre à ce jour des différents dispositifs internes de fin de carrière, avec prise en compte de l'impact de la réforme des retraites.

 Les dispositifs concernés sont :

La transition d'activité (TA)

Le Mi-Temps séniors (MTS)

Le congé de fin de carrière (CFC)

La direction nous indique qu'elle s'alignera sur le principe d'application le plus favorable, prévu par l'accord du 24 février 2023 relatif à l'accompagnement social et à l'avenant de mars 2022.  

1. Le salarié qui est déjà dans un de ces dispositifs et qui ne peut plus liquider sa retraite sécurité sociale que ce soit à taux plein ou à taux réduit à la date initiale (du fait de la reforme), sera maintenu dans le dispositif sans modification de ses éléments de rémunération.
2. La date d'éligibilité (de liquidation de sa retraite sécurité sociale) fixée au 1 janvier 2026 reste encore inchangée.
3. Dès lors que les décrets d'application seront tous publiés au JO et les relevés de carrières CNAV actualisés par rapport au nouveau document CNAV, la direction révisera les conditions des différents dispositifs (sept/oct. 2023), en attendant les nouvelles règles qui seront négociées dans le cadre du nouvel accord emploi de 2024.

Concernant les congés de fin de carrière et les mi-temps senior déclarés, validés ou en cours
(324 dossiers actuellement) :

Pas de changement pour ceux qui y sont déjà : ils demeurent dans leurs dispositifs jusqu'à la nouvelle date où ils peuvent liquider leur retraite.

Ceux qui auraient déjà validé une entrée en CFC entre le 1er juillet et 1er octobre 2023 inclus, doivent donner leur nouvelle date pour redécaler leur date de fin. Ils devront fournir leur nouveau relevé de carrière dès qu'ils l'auront en main d'ici fin septembre / début octobre. S'ils ne fournissent pas de nouveau relevé, la direction s'engage à traiter leur cas individuellement (36 cas en attente à ce jour).

Pour ceux qui ont déjà reçu une validation pour un départ après le 1er novembre 2023, Il y aura un décalage de quelques mois pour rentrer dans les conditions des 36 mois (une dizaine de dossiers en cours). Le salarié peut utiliser ses jours épargnés CET ainsi que son éventuel solde CA/RTT/JRS, avant d'entrer dans le dispositif (les situations délicates seront examinées au cas par cas).

Pour les dernières demandes qui ne sont pas encore validées : pas de validation tant que les nouveaux documents CNAV ne sont pas fournis (une vingtaine de dossiers en cours).

Mi-Temps Séniors /Congés de Fin de Carrière qui ne sont pas encore déclarés

• Temporisation car il manque encore des décrets d'application. 
• La date d'éligibilité au 1/1/2026 ne bouge pas tant que tous les décrets d'application ne sont pas passés. Revoyure en sept/oct.2023. 

Pour les départs à la retraite classique (hors retraite anticipée), il faudra :

Pour les départs à la retraite anticipée concernant les carrières longues, les salariés en situation de handicap ou en invalidité :

Qu'une validation sur la base de la réforme des retraites soit donnée. Les conditions d'éligibilité de l'accord Emploi devront être respectées, notamment obtenir la liquidation à taux plein de sa pension de retraite sécurité sociale dans un délai de 36 mois et au plus tard le 1er janvier 2026. A noter que, la dernière date d'entrée dans le dispositif sera au 1er mars 2024 (fin d'application de l'accord au 13 mars 2024). Transmettre à la SG son nouveau relevé de carrière / son nouveau document CNAV.

les demandes de validation seront traitées sur la base du nouveau document CNAV / relevé de carrière à transmettre à la SG.

Transition d'Activité VISION 2025 validée (accord 22 février 2022)

Concernant les TA avec mise en oeuvre entre le 1 juillet 2023 et le 1 octobre 2023 (date de suppression de poste entre le 20/06/2022 et le 30/09/2023) : les salariés seront maintenus en TA jusqu'à la liquidation de leur retraite sécurité sociale (taux réduit ou taux plein). Ils devront fournir le nouveau relevé CNAV. A défaut de fournir le document, ils sortiront des effectifs à la date de liquidation initiale fournie avant la réforme (60 dossiers en attente).

Les TA avec mise en oeuvre à compter du 1er novembre + les nouvelles demandes de juin et juillet 2024 seront validées mais avec un décalage lié au report de date de départ en retraite afin de respecter la condition de maintien maximal dans le dispositif (48 mois). Les salariés pourront utiliser leur CET, et éventuellement leurs CA/RTT/JRS pour compenser ce décalage.

ATTENTION : Pour les nouvelles études des demandes TA aux sessions de validation de juin et de juillet, une validation sur la base de la législation actuelle sera donnée (avant réforme des retraites) mais la date d'entrée dans le dispositif sera confirmée sur la base de la nouvelle législation.

Les nouvelles TA à valider pour la session de septembre : les salariés devront être en mesure d'obtenir la liquidation à taux plein de leur pension de retraite sécurité sociale (date après application de la réforme) dans un délai de 36 mois et au plus tard le 1er janvier 2029. Le cas échéant, ils devront, quand il sera en leur possession, transmettre le nouveau document CNAV / relevé de carrière CNAV à la SG pour confirmer leur date de départ en TA.

Les TA des réorganisations précédentes	La RCC et Transition d'activité
Maintien dans le dispositif jusqu'à liquidation d'une retraite sécurité sociale (taux réduit ou taux plein) => 84 personnes concernées.	Si un salarié ne répond plus à la TA ou ne veux plus répondre aux règles de la TA du fait de la réforme, il redevient éligible à la RCC.

Les temps partiels de fin de carrière

• Les temps partiels de fin de carrière déjà en oeuvre, ainsi que les temps partiels confirmés devant démarrer à une date d'entrée entre le 1er juillet et le 1er octobre 2023 inclus : les salariés concernés seront maintenus en temps partiel de fin de carrière jusqu'à liquidation de leur retraite sécurité sociale (taux réduit ou taux plein).A défaut de production par le salarié de son nouveau relevé de carrière / document CNAV, il sortira des effectifs à la date de liquidation de retraite initialement prévue.
• Les temps partiels seniors déjà confirmés et devant être mis oeuvre à partir du 1er novembre 2023 : en fonction de la nouvelle date de liquidation retraite, le début du temps partiel de fin de carrière sera décalé dans le temps afin de respecter la condition de durée maximale du dispositif (24 mois).

 

Communication R.H. : Les nouvelles règles ont été transmises aux R.H. Les salariés concernés par les MTS, CFC et TA seront informés et contactés par le R.H. de l'entité.

Prochaine réunion le 15 septembre 2023 avec suivi des décrets d'application puis ouverture des négociations pour le renouvellement de l'accord Emploi en mars 2024