Jours d'absences aux salariés ayant un enfant handicapé à charge
Pour la CFDT, traiter le sujet du handicap dans l'entreprise, c'est aussi aménager le temps de travail des parents d'enfants handicapés à charge.
Le chapitre 7 page 28 de l'accord en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap rappelle les différents aménagements possibles.
En vigueur depuis le 1er janvier 2023, il octroie 5 jours d'absences rémunérés par année civil aux salariés par enfant à charge en situation de handicap à hauteur d'au moins 50% d'incapacité, sans limite d'âge.
Cette autorisation d'absence est fractionnable en demi-journées. Le motif d'absence dans le self RH est "Jours enfant handicapé"
Si le justificatif relatif au taux d'incapacité de l'enfant a déjà été déclaré, aucun justificatif n'est demandé. Dans le cas contraire, le salarié devra justifier du taux d'incapacité de l'enfant à posteriori de sa demande de congé. Il devra le confirmer lors de sa décalaration d'enfants à charge lors de la prochaine campagne de juin.
Suite à une interpellation de la CFDT au CSEC via la commission EPQS (Egalité Professionnelle Questions Sociales), la Direction rappelle que :
- Pour un enfant handicapé à 80%, le salarié-parent bénéficiera de : 3 jours enfant malade (non fractionnables - sans limite d'âge) + 3 jours enfants handicapés 80% (non fractionnables - sans limite d'âge) + 5 jours enfants d'handicapés (fractionnables - sans limite d'âge) = 11 jours « jours enfant handicapé »
- Pour un enfant handicapé à 50%, le salarié-parent bénéficiera de : 3 jours enfant malade (non fractionnables dans la limite de 16 ans) + 5 jours enfants d'handicapés (fractionnables - sans limite d'âge) = 8 jours « jours enfant handicapé ». »