La CFDT a posé ses conditions de calcul des écarts salariaux et l’articulation vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

LE 6ÈME ACCORD SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SIGNÉ PAR LA CFDT

La CFDT a posé ses conditions de calcul des écarts salariaux et l'articulation vie professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales.

Première nouveauté : La prise en compte du salaire Fixe et Variable pour déterminer les écarts entre les Femmes et les Hommes.

Analyse des situations individuelles si l'écart est injustifié dès 2023, que ce soit au niveau de la rémunération et/ou de la part variable, en tenant compte :

• de la moyenne de la Rémunération Globale par BU/SU,
• par code emploi (Réf SG),
• par niveau de classification,
• plus d'un an d'ancienneté,
• une attention particulière pour les I, J, K.

Vérification annuelle systématique durant les EAS :

Pendant les EAS (Exercice Annuel des situations), chaque BU/SU en lien avec la direction des RH groupe aura pour mission d'identifier puis de corriger les écarts injustifiés sur le fixe et le variable. Le budget alloué au variable à chaque BU/SU étant discrétionnaire sera attribué en fonction des performances et en respectant les règles de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
L'ajustement se fera sur la paie de juillet et ne doit pas se soustraire à l'augmentation individuelle. Le Budget pour la résorption des écarts salariaux sera négocié dans le cadre des NAO.

Deuxième nouveauté : Inscrire des dispositifs facilitants sur l'articulation vie professionnelle et les responsabilités familiales 

Les comportements inappropriés

Toute personne victime de violences de tous types, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes et de discrimination sera prise en charge via l'INTRANET SG « Sifflet droit d'alerte ».

Les violences domestiques et/ou intrafamiliales

Mise en oeuvre de protection des victimes avec

• autorisation d'absences ou d'aménagement des horaires,
• possibilité de don de jours,
• mobilité géographique adaptée.

Le service social pourra accompagner les victimes :

- sur les frais d'hébergement d'urgence pendant 3 mois ou/et un accès prioritaire à un logement pérenne dans le cadre d'action logement

Consulter le livret dédié

- sur l'action sociale de Malakoff Humanis,

- sur les modalités de déblocage anticipé du Plan d'épargne entreprise.

 


L'accompagnement des femmes atteintes d'endométriose :

Cette maladie chronique invisible pouvant être invalidante sera dorénavant reconnue à la SG. Les salariées concernées devront prendre contact avec leur médecin du travail référencé pour évaluer leur situation médicale. 

La CFDT a été la seule parmi tous à demander la reconnaissance de cette maladie et à la faire rentrer dans ces mesures !
La Médecine du Travail émettra un avis avec des préconisations médicales et/ou d'aménagements de poste compatibles avec le métier exercé. 
La SG devra elle aussi trouver des solutions en fonction des contraintes opérationnelles attachées au poste tout en gardant la confidentialité sur la maladie.

 

Ces mesures qui continueront d'exister… 

• Les indemnités journalières de garde d'enfant sur des jours non travaillés pendant les formations seront par jour de 10€ brut et par nuit de 27€ Brut;
• Examen des situations des femmes de plus de 45 ans ayant eu au moins un enfant;
• Aménagement de l'organisation de travail des femmes en situation de grossesse avec une autorisation absence rémunérée pour les visites obligatoires;
• Trois jours d'absences rémunérées pour les salariées recourant à la PMA, ainsi que le conjoint salarié (lié par un PACS ou vivant maritalement);
• Neutralisation de la Part variable avant et après le congé maternité;
• Révision de 3% au retour de congé maternité pour les salariées n'ayant bénéficié d'aucune révision individuelle ou de promotion dans la période de 3 ans précédant le départ en congé maternité ou d'adoption. Il en sera de même pour le père de retour de congé d'adoption ou parental d'éducation;

• Prise en compte des périodes de congé maternité ou d'adoption pour :

1. le calcul des droits liés à la quote-part d'intéressement et à la réserve spéciale de participation,
2. la détermination des droits liés à l'ancienneté,
3. le 13ème mois,
4. le versement de primes liés à des avantages bancaires et sociaux spécifiques.

• Pas de condition d'ancienneté pour la prise du congé rémunéré en cas de maternité ou d'adoption;
• Prise en charge des indemnités journalières perçues de la caisse d'assurance maladie pendant les 11 premiers jours calendaires pour les naissances simples et 18 jours pour les naissances multiples ; (Nous regrettons que la direction n'ait pas tenu compte de la demande CFDT d'augmenter la prise en charge jusqu'à 25 jours).
• Congé d'arrivée de l'enfant pour les salariés qui ne bénéficient d'aucun congé légal ou conventionnel de maternité, d'adoption, paternité et de parental d'éducation. Ils pourront alors prétendre d'un maintien de salaire de 11 jours pour un enfant et 18 jours pour plusieurs enfants ;
• Aide à hauteur de 20€ brut mensuel pour les salariés qui rencontrent des difficultés de garde le samedi matin.

L'EGALITÉ PROFESSIONNELLE, C'EST AUSSI LES HOMMES …

• La CFDT veillera à ce que la résorption des écarts salariaux ne se fasse pas au détriment des hommes notamment sur la partie rémunération variable.
• Les budgets annuels alloués à la résorption des écarts doivent être cohérents avec les écarts constatés tant sur la rémunération fixe que sur la rémunération variable.
• La CFDT revendique toujours la prise en charge de la totalité du maintien de salaire pendant le congé paternité.
• La CFDT attend que les relais régionaux aient un vrai pouvoir d'action sur les dossiers relatifs à l'égalité professionnelle présentés.
• La CFDT sera attentive à l'intégration des directives européennes et leur mise en application au travers de cet accord.